Certains OGEC ont imaginé de faire payer un loyer à des directeurs qui disposaient d'un logement de fonction antérieurement à la dénonciation de la convention collective. La réponse à ce projet est claire et figure déjà dans le code du travail. Il est évident que le MEDEF, dans le secteur privé de l'entreprise milite contre les avantages acquis par les personnels mais la procédure est simple:

Les gestionnaires ne peuvent revenir sur ce point sauf à décider du  licenciement "abusif" du directeur!
Le maintien des avantages acquis n'est que la juste reconnaissance des années passées dans la fonction de direction et correspond à  la juste application des lois sociales. La première réunion de la commission de suivi du statut a reconnu ce point.

"Un avantage individuel acquis au sens de l'article L.132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel (cass soc, 27 oct 1998, n°96-480.881,19mars 1997, n°94-41.984, 23 mai 2006, n°04-42.779). "
C'est bien dans ce cadre que l'ancienneté, le « mérite " et le logement ont été attribués individuellement.

Les SNEC-CFTC est ferme sur cette question.

Il est abusif que de vouloir faire payer un "loyer" au directeur logé "gratuitement". Sans doute est-ce là une réminiscence de l'époque féodale où les cerfs devaient payer pour accéder au travail! Le logement dans un établissement est plus assimilé à une fonction de conciergerie, de garde et de responsabilités qu'à "une faveur" octroyée par un président d'OGEC à son vassal. Nous ne lisons dans aucun article de la convention collective ou du statut que la conciergerie fait partie des fonctions du directeur. Par conséquent, le fait d'être logé sur place représente une "mission" supplémentaire et se doit d'être reconnue comme telle.

Il est urgent, dans le cas de ces diocèses et des commissions de saisir le DDEC et de ramener tout le monde à l'application des règles des lois du travail. Ils doivent reconnaître l'avantage acquis individuellement et le poursuivre.

C'est sur les textes du code du travail et des jugements déjà appliqués qu'il faut s'appuyer.

(Voir ci dessous notre panneau syndical d'octobre 2006...)